LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 10 autres |
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Infirmation —
[…] - Compte personnel de formation : Nous vous rappelons qu'à compter du 1 er janvier 2015, vos droits acquis au titre du droit individuel a la formation (120 heures) ont été transférés dans un compte personnel de formation conformément aux dispositions de l'article 1-V de la loi 2014-288 du 5 mars 2014. Ce compte est géré par la Caisse des dépôts et consignations. .Au terme de votre contrat de travail (soit à l'issue de votre préavis, ou en cas d'adhésion, à l'issue de votre congé de reclassement), nous vous ferons parvenir votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi ainsi que votre reçu pour solde de tout compte comprenant le règlement de vos droits et notamment de vos indemnités de rupture.
Infirmation partielle —
[…] Autrement dit, il doit avoir répondu aux six critères de qualité définis par la loi du 5 mars 2014. (…) Les entreprises ont tout intérêt à inciter les organismes de formation avec lesquels elles travaillent régulièrement à s'inscrire le cas échéant sur Datadock. […]
Infirmation partielle —
[…] — Que lui soient remis des bulletins de paie et des documents de fin de contrat sous astreinte, — Outre intérêts au taux légal, — Que soit versée la somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, — Que la décision soit assortie de l'exécution provisoire, — Que l'employeur supporte la charge des entiers dépens.
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6111-1, Art. L6314-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre III : Compte personnel de formation, Sct. Section 1 : Principes communs, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Art. L6323-7, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation ; Sct. Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-16, Art. L6323-17, Art. L6323-18, Art. L6323-19, Art. L6323-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6324-7, Art. L6324-9, Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art. L6325-24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6331-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-1, Art. L133-5-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Art. L6323-22, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-23
IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
V.-(Abrogé)
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.
- Code du travailArt. L6112-1
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