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LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

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Derniers modifiés
le 23 août 2019
le 6 sept. 2018
le 1 janv. 2017

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 mars 2014
Dernière modification : 23 août 2019
Codes visés : Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 10 autres

Commentaires • +500

1. Reste à charge CPF : le décret devrait être publié en avrilAccès limité
www.legisocial.fr · 6 mars 2024
2. Comptabilité d’un petit CSEAccès limité
www.legisocial.fr · 16 février 2024
3. L’entretien professionnel
www.ap-k.fr · 4 octobre 2023

La loi « formation » du 5 mars 2014 a introduit, dans la législation du travail, l'obligation d'organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel avec chaque salarié de l'entreprise.

 
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 16 février 2018, n° 2017047442

— 

[…] La SELARL I MANDATAIRES JUDICIAIRES rappelle que la Société qui avait pour activité la formetion continue d'adultes, était en capacité de recevoir une taxe annuelle d'apprentissage de l'ordre de 300.000 €, laquelle contribuait notablement à son bon équilibre financier. La loi du 5 mars 2014 n°2014-288 a modifié notamment le champ d'application des dispositions de l'article L 6241-9 du code du travail quant aux structures habilitées à percevoir ladite taxe.

 
2. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 mars 2023, n° 20/02162

Infirmation partielle — 

[…] Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son sexe ou de ses activités syndicales.

 
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 31 octobre 2016, 15PA00815, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – l'UNOSTRA ne satisfait pas aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail tels que modifiés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 du fait de son défaut d'indépendance par rapport à la FNTR, de l'insuffisance d'adhérents et de cotisations, de l'évident déséquilibre de son implantation territoriale et du non-respect du critère de transparence financière ;

 
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Documents parlementaires • 309

1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … 
2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … 
3. Amendement AS1036, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté
Cet amendement vise à confier aux opérateurs de compétences, dans leur rapport direct avec les entreprises qui résulte du service de proximité qu'ils devront leur offrir, une mission plus spécifique de promotion de la mise en œuvre des formations sur le poste de travail et à distance prévues à l'article L. 6313-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 du projet de loi ; il s'agit d'accompagner la montée en puissance de ces dispositifs dans les entreprises, notamment dans les plus petites qui sont les interlocuteurs privilégiés des futurs opérateurs, afin de développer … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI
Chapitre Ier : Formation professionnelle continue
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 25 commentairesCité dans 20 décisions

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6111-1, Art. L6314-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre III : Compte personnel de formation, Sct. Section 1 : Principes communs, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Art. L6323-7, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation ; Sct. Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-16, Art. L6323-17, Art. L6323-18, Art. L6323-19, Art. L6323-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6324-7, Art. L6324-9, Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art. L6325-24

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-12-1, Art. L133-5-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Art. L6323-22, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-23

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

V.-(Abrogé)

VI.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6112-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 7 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6331-55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6331-55
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