LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 10 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6111-1, Art. L6314-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre III : Compte personnel de formation, Sct. Section 1 : Principes communs, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Art. L6323-7, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation ; Sct. Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-16, Art. L6323-17, Art. L6323-18, Art. L6323-19, Art. L6323-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6324-7, Art. L6324-9, Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art. L6325-24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6331-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-1, Art. L133-5-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Art. L6323-22, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-23
IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
V.-(Abrogé)
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.
- Code du travailArt. L6112-1
Commentaires
L'absence d'entretien professionnel ne permet pas l'obtention de dommages et intérêts en l'absence de préjudice démontré par le salarié. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 20/02563 Contour de l'entretien professionnel Instauré par la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel doit être réalisé tous les 2 ans. Il est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Hormis la récurrence biennale de cet entretien (sauf …
Lire la suite…Préambule La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014, publiée au JO du 6/03/2014, marque l'entrée en vigueur d'un nouveau rendez-vous : l'entretien professionnel. Cet entretien professionnel, qui ne doit pas être confondu avec l'entretien annuel que certaines entreprises pratiquent parfois, doit être organisé tous les 2 ans. LOI no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014 Certaines dispositions ont été modifiées par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 (les articles …
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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 16 JUILLET 2019 à la SCP LE METAYER ET ASSOCIES la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN CLM ARRÊT du : 16 JUILLET 2019 N° : 334 – 19 N° RG 17/00085 – N° Portalis DBVN-V-B7B-FLW4 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MONTARGIS en date du 09 Décembre 2016 - Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANTE : SAS ELECTRO-METAL […] […] représentée par la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉ : Monsieur G A né le […] à Montargis […] […] …
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 17/56865 N° : 3/FF Assignation du : 26 Juin 2017 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2018 par Z A, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de X Y, Greffier. DEMANDERESSE S.A.R.L. INTERACTION DE LA BAIE […] […] M e CARABIN, avocat de RENNES (avocat plaidant) et M e Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS – #C2477 (avocat postulant) DÉFENDERESSE Association FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU …
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 novembre 2019, n° 17/02053
FB N° RG 17/02053 – N° Portalis DBVM-V-B7B-I7TZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP JANOT …
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Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …
Lire la suite…TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au …
Lire la suite…Cet amendement vise à confier aux opérateurs de compétences, dans leur rapport direct avec les entreprises qui résulte du service de proximité qu'ils devront leur offrir, une mission plus spécifique de promotion de la mise en œuvre des formations sur le poste de travail et à distance prévues à l'article L. 6313-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 du projet de loi ; il s'agit d'accompagner la montée en puissance de ces dispositifs dans les entreprises, notamment dans les plus petites qui sont les interlocuteurs privilégiés des futurs opérateurs, afin de développer …
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