LOI n°2014-315 du 11 mars 2014

Article 7 de la LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V bis : La retenue, Art. L335-11, Art. L335-12, Art. L335-13, Art. L335-14, Art. L335-15, Art. L335-16, Art. L335-17, Art. L335-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-14, Art. L335-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier bis : La retenue, Art. L521-14, Art. L521-15, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-18, Art. L521-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-17-1, Art. L521-17-2, Art. L521-17-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L522-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV bis : La retenue, Art. L614-32, Art. L614-33, Art. L614-34, Art. L614-35, Art. L614-36, Art. L614-37, Art. L614-38, Art. L614-39

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L622-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 4 : La retenue, Art. L623-36, Art. L623-37, Art. L623-38, Art. L623-39, Art. L623-40, Art. L623-41, Art. L623-42, Art. L623-43, Art. L623-44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VI bis : La retenue, Art. L716-8, Art. L716-8-1, Art. L716-8-2, Art. L716-8-3, Art. L716-8-4, Art. L716-8-5, Art. L716-8-6, Art. L716-9, Art. L716-10, Art. L716-11, Art. L716-11-1, Art. L716-11-2, Art. L716-12, Art. L716-13, Art. L716-14, Art. L716-15, Art. L716-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-6, Art. L716-8-7, Art. L716-8-8, Art. L716-8-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Actions civiles

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L716-8-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 : La retenue, Art. L722-9, Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-13, Art. L722-14, Art. L722-15, Art. L722-16, Art. L722-17

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Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, […]

2. Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] A...par le garde des sceaux, ministre de la justice, que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation que du VI de l'article 41 du décret attaqué en tant qu'il rend applicables en Polynésie française ses articles 5, 6 et 7. […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014, Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, […] articles 1 er à 5, 7 à 14, 16 à 25, 27 à 51 ; […] article 25 ; loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, les 3° à 8° de l'article 6 et article 11 » sont intervenues dans des matières ressortissant à la compétence de cette collectivité d'outre-mer ;

Polynésie française·
Propriété intellectuelle·
Loi organique·
Loi applicable·
Conseil constitutionnel·
Ressortissant·
Invention biotechnologique·
Outre-mer·
Compétence·
Droits d'auteur

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