LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 6 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9
VI.-L'article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Commentaires • 11
» Outre des vagabondages au sein même du code de la consommation (d'abord codifiée à l'ancien article L. 111-2, elle a ensuite été déplacée au II de l'article L. 111-1, […] sur le fond, une première modification par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et de clarification des procédures, dont l'article 22 a notamment substitué à la notion de « période pendant laquelle il est prévisible » que les pièces détachées seront disponibles sur le marché celle de […] L'obligation d'information prévue par cette disposition a ensuite été renforcée par l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (parfois dite « loi Hamon » ou « loi Consommation »), […]
Lire la suite…La première branche de moyen consiste à soutenir que l'article L. 113-3 ne pouvait servir légalement de titre de compétence pour permettre la réglementation édictée. […] […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Conformément à l'article 15 de la loi du n° 2010-476 du 12 mai 2010, modifié par la loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article 6 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019, les joueurs inscrits à l'offre de paris sportifs en ligne et les joueurs inscrits à l'offre de loterie en ligne sont informés qu'une somme représentant le montant total des soldes créditeurs des portemonnaie en ligne des comptes FDJ® des joueurs est placée sur un compte de paiement géré par la société Equitis, société fiduciaire dont le siège social est au 6, place de la République Dominicaine, 75017 Paris , dans le cadre d'un contrat de fiducie. En acceptant les termes des présentes conditions générales, le joueur accepte le bénéfice de ce contrat de fiducie.
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[…] Conformément à l'article 15 de la loi du n° 2010-476 du 12 mai 2010, modifié par la loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article 6 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019, les joueurs inscrits sur le site www.enligne.parionssport.fdj.fr, et les joueurs inscrits sur le site www.fdj.fr sont bénéficiaires d'un cautionnement correspondant au montant total des soldes créditeurs des portemonnaie en ligne des comptes FDJ® des joueurs.
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3. ARJEL, décision n° 2023-PR-017 du 16 février 2023
[…] Conformément à l'article 15 de la loi du n° 2010-476 du 12 mai 2010, modifié par la loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article 6 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019, les joueurs inscrits sur le site www.enligne.parionssport.fdj.fr, et les joueurs inscrits sur le site www.fdj.fr sont bénéficiaires d'un cautionnement correspondant au montant total des soldes créditeurs des portemonnaies en ligne des comptes FDJ® des joueurs. La mise en œuvre de ce cautionnement est confiée à la société Marsh S.A.S, Tour Ariane, 5 place des Pyramides, 92800 Puteaux. En acceptant les termes des présentes conditions générales, le joueur accepte le bénéfice de ce cautionnement.
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Désormais tout contrat souscrit par un consommateur de services de communications électroniques devra inclure la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L223-1 du présent code. L'article 1er de la loi ajoute un 10° bis à l'article L224-30 du code de la consommation. […]
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