Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l'économie de fonctionnalité et à l'écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables.
[…] Au visa des articles 116, 1134, 1156, 1162 et 1184 du code civil, dans leur rédaction à la date du 15.07.2015, les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-16-1, L. 121-17, du code de la consommation, dans leur rédaction à la date du 5.03.2015, les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation l'article L. 446-2, I, 2° du code de commerce,
Ce rapport, établi à la demande de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), est une contribution au rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire que le gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er janvier 2015 en vertu l'article 16 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le groupe de travail remettra en 2015 un rapport plus complet sur le même sujet dans le cadre d'une autosaisine du CGEDD.
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