Article 46 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Article 46 de la LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 47

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

I. et II. A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2422

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2

III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.

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1. REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Catégories d'hypothèques

BOFiP · 28 décembre 2018

[…] entrent dans les catégories ainsi définies, mais ils présentent des particularismes qui correspondent à des besoins nouveaux : - les sûretés judiciaires constituées à titre conservatoire sur les immeubles organisées par l'article L. 531-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et par l'article R. 531-1 du CPC exéc.. - par ailleurs, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, […] S'agissant des crédits à la commission ou immobiliers contractés postérieurement au 1 er janvier 2014, l'hypothèque conventionnelle rechargeable a été proscrite (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 46).

2. Droit de la consommation/Droit des contrats : Le bilan 20 ans aprèsAccès limité

etudiant.lextenso.fr

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