Entrée en vigueur le 19 mars 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L113-15-2
II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article. NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 61 II : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances . […] Un décret en Conseil d'État précisera les modalités et conditions d'application du présent article. […] Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s'appliquent, selon l'article 61, II, de cette même loi, qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1 er janvier 2015, lendemain de la publication du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précisant les modalités et conditions de leur application.
[…] le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), a, au visa des dispositions des articles 56 et 61 de la loi du 12 mai 2010, mis en demeure la société Europe Entertainment A de cesser sans délai de proposer en France sur le site internet accessible aux adresses sus-visées, des offres de jeux d'argent et de hasard , […] reprenant les termes de l'ancien article 1 er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 , dont les dispositions ont été codifiées par ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, et qui n'ont pas été modifiées ou complétées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, “Le fait de participer, y compris en tant que banquier, […]
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Article L113-15-2 Créé par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 61 (V) Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article. […]
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