Entrée en vigueur le 19 mars 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-14
II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.