Article 143 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Article 143 de la LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 142

Article 144

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

I. - A créé les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011
Art. 7-1

II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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