[…] L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré sous certaines conditions énumérées à l'article 40 modifié par la loi du 24 mars 2014, dispose qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit, notamment, des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
[…] qu'aussi, le juge devait se placer à la date du décès du de cujus, soit le […], pour apprécier si M me Lila X… remplissait les conditions requises pour bénéficier de la transmission du bail au regard des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'à cette date, l'article 40 de ladite loi, que ce soit en son § I (logements HLM) ou en son § III (logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation), exigeait seulement du bénéficiaire qu'il remplisse les conditions ordinaires d'attribution des logements HLM, […]
[…] Mais, comme le fait à bon droit valoir Habitat 76, l'article 40 III de la même loi, également issu de la loi du 24 mars 2014, exclut expressément l'application de l'article 8-1 aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.