Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 29-7, Art. 29-8, Art. 29-9, Art. 29-10, Art. 29-11, Art. 29-12, Art. 29-13, Art. 29-14, Art. 29-15
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L542-2, Art. L831-1III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
[…] Le § V de l'article 64 de la loi du 24 mars 2014 est libellé dans les termes suivants […]
[…] Elle fait valoir que cette obligation résulte de l'article 64 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qui a modifié l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret d'application du 17 août 2015, texte qui n'étant pas rétroactif, ne peut lui être appliqué rappelant avoir engagé sa procédure le 18 octobre 2011.
[…] leur consistance précise, leur destination et leur caractère privatif exprès exclusif de toute partie commune, une cour d'appel en déduit exactement qu'une demande de requalification des parties privatives en parties communes doit être rejetée Saisie d'une action fondée sur les dispositions du V de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et tendant au constat de l'abandon de locaux à usage collectif objets d'un lot distinct et à l'attribution de leur propriété au syndicat de copropriétaires, une cour d'appel, […] AUX MOTIFS QUE Le § V de l'article 64 de la loi du 24 mars 2014 est libellé dans les termes suivants – (…) – Dans les résidences de tourisme, […]
Depuis la loi ALUR, l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire emporte automatiquement suspension de l'exigibilité des créances, autres que publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette désignation (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-3, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 64, I, 2°).
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