Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.
[…] Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 7 Mai 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 13 Mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
[…] — constater l'acquisition au profit de M. [C] [T] du dépôt de garantie versé par M. [G] [P] à titre de dommages et intérêts, — rappeler que les sommes allouées constituent une provision et qu'il conviendra que les parties, lors du départ des locataires, arrêtent les comptes définitifs pour prendre en considération les régularisations d'éventuelles charges, les indemnités d'occupation, les sommes versées, le dépôt de garantie et l'état dans lequel le bien est restitué, — condamner M. [G] [P] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner M. [G] [P] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 22/07/2019, — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir .
[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.