Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 5 et des II et III de l'article 8 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015, et à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la même loi.
[…] Attendu que c'est à bon droit que M. Y et M me Z se prévalent des dispositions de l'article L132-23-1 du Code des assurances, lequel prévoyait dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 que l'assureur disposait d'un mois pour verser le capital au bénéficiaire, que passé ce délai le capital produisait de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration du délai de deux mois au double du taux légal ; que dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2016, résultant de l'article 16 de la loi numéro 2014-617, à l'expiration du délai de deux mois ci dessus visé, le capital non versé produit de plein droit des intérêts au triple du taux légal ;
[…] Dans ses dernières écritures en date du 26 janvier 2015 Y sollicite du tribunal au visa des articles L.112-2, L.132-23-1 et R.112-1 du Code des Assurances et 16 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 de: