LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code des assurances et 4 autres |
Commentaires • 272
Décisions • 69
—
[…] Contestant le montant des sommes à percevoir, A Z a saisi le médiateur de la société ASSU-VIE. Cette dernière lui a proposé de revaloriser le capital décès de Y Z entre la date du décès et la date de versement selon les règles issues de la loi du 17 décembre 2007. […] Cette obligation de vérification a été renforcée par les lois n°2013-672 du 26 juillet 2013 et n°2014-617 du 13 juin 2014, en devenant annuelle.
Confirmation —
[…] Par courrier du 25 juillet 2016, Madame [B] [T] épouse [N] a sollicité le versement d'intérêts de retard au titre du contrat litigieux en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence dite loi Eckert.
Infirmation —
[…] Mme [M] se prévaut à tort des dispositions de l'article L.312-19 du code monétaire et financier inapplicable aux faits de l'espèce pour être issu de la loi du 13 juin 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Comptes inactifs , Art. L312-19, Art. L312-20
- Code monétaire et financierArt. L321-4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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