LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

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le 3 juil. 2021

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 janvier 2016
Dernière modification :	3 juillet 2021
Codes visés :	Code de la mutualité, Code des assurances et 4 autres

Commentaires • 158

1. Notre père est décédé. Il était remarié et nous sommes 3 enfants

www.notaires.fr · 4 mars 2024

. En effet, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et l'arrêté du 25 juillet 2016, permet au notaire chargé du règlement de la succession, de consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA).

2. L’assureur n’a pas a prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie

Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 8 décembre 2023

Rappelons que la recherche des bénéficiaires est justifiée par la lutte contre les contrats d'assurance-vie en déshérence qui découle en grande partie de la loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014. Les contrats d'assurance vie en déshérence, « non réclamés » ou « non réglés » désignent les contrats dont les capitaux n'ont pas été versés au bénéficiaire lors du décès de l'assuré ou, en cas de vie de l'assuré, aux termes du contrat, et sont conservés par les assureurs. Depuis décembre 2007, les assureurs devaient déjà vérifier chaque année que les assurés n'étaient pas décédés. […] La loi Eckert a permis de renforcer un cadre déjà existant et vise à réduire les cas de déshérence des contrats.

3. L’assureur et au notaire : existence de contrats d’assurance-vieAccès limité

Murielle Cahen · LegaVox · 8 décembre 2023

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Décisions • 53

1. Conseil d'État, 9ème chambre, 3 octobre 2018, 405952, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 ; – le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; – le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 ;

2. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 24 novembre 2022, n° 22/00406

Confirmation —

[…] — dans le cadre de l'application de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative à la lutte contre les contrats d'assurance-vie en déshérence, elle a saisi l'agence Flemming's pour procéder à la recherche des héritiers, puis a transféré automatiquement le 14 décembre 2019 les fonds restants à la Caisse des dépôts et consignations ;

3. CNIL, Délibération du 19 mai 2016, n° 2016-162

—

[…] Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses article 292 B, 306-0 F et 370 C ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26.1.2° ; Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés ;

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Documents parlementaires • 45

1. Exposé des motifs, 16 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Mesdames, Messieurs, Selon les chiffres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) ([1]), on compte aujourd'hui en France 1,3 million d'associations, ce chiffre progressant en moyenne de 2,8 % par an. Ce dynamisme est permis par un engagement humain, tant bénévole que salarié. On décompte en effet 16 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 5 % des salariés français. Le monde associatif a donc un poids économique significatif ; en effet, il convient d'ajouter aux 85 milliards d'euros de budget 1,7 milliard d'heures de bénévolat. En prenant le SMIC comme coût de …

2. Amendement AC1, 26 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi en faveur de l'engagement associatifAdopté

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence est venue donner une définition des comptes inactifs et a imposé aux établissements bancaires d'en rechercher les titulaires et de publier, chaque année, le nombre et l'encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres. Les frais de gestion sont plafonnés et les banques doivent assurer le transfert des encours concernés à la Caisse des dépôts et consignations, au terme d'un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte ou de dix ans dans les autres …

3. Rapport - nº 909, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

___ Pages introduction I. la nécessité d'encourager l'engagement associatif A. Des difficultés persistantes malgré une augmentation du nombre de bénévoles B. Encourager les parcours bénévoles II. le délicat exercice de la fonction de dirigeant bénévole dans une association A. Le difficile renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles B. la responsabilité financière du dirigeant bénévole C. L'incertitude juridique qui préside à la condamnation du dirigeant associatif bénévole III. Inciter LES JEUNES à s'engager dans le monde associatif A. L'éducation à l'engagement dans le parcours …

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Comptes inactifs

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Comptes inactifs , Art. L312-19, Art. L312-20

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L321-4

Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés

Article 3

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.