LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Dernière modification : 3 juillet 2021
Codes visés : Code de la mutualité, Code des assurances et 4 autres

Commentaires160


Murielle Cahen · LegaVox · 8 décembre 2023

Décisions53


1Conseil d'État, 9ème chambre, 3 octobre 2018, 405952, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 ; – le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; – le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 ;

 

2CNIL, Délibération du 19 mai 2016, n° 2016-162

— 

[…] Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses article 292 B, 306-0 F et 370 C ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26.1.2° ; Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés ;

 

3Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2019, n° 18/02766

Infirmation — 

[…] M me Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère, et M me D E-F, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 17 Décembre 2019 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M me Patricia GRANDJEAN, Présidente a signé la minute avec M. Pierre DELATTRE, Greffier.

 

Documents parlementaires45

Mesdames, Messieurs, Selon les chiffres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) ([1]), on compte aujourd'hui en France 1,3 million d'associations, ce chiffre progressant en moyenne de 2,8 % par an. Ce dynamisme est permis par un engagement humain, tant bénévole que salarié. On décompte en effet 16 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 5 % des salariés français. Le monde associatif a donc un poids économique significatif ; en effet, il convient d'ajouter aux 85 milliards d'euros de budget 1,7 milliard d'heures de bénévolat. En prenant le SMIC comme coût de … 
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence est venue donner une définition des comptes inactifs et a imposé aux établissements bancaires d'en rechercher les titulaires et de publier, chaque année, le nombre et l'encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres. Les frais de gestion sont plafonnés et les banques doivent assurer le transfert des encours concernés à la Caisse des dépôts et consignations, au terme d'un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte ou de dix ans dans les autres … 
___ Pages introduction I. la nécessité d'encourager l'engagement associatif A. Des difficultés persistantes malgré une augmentation du nombre de bénévoles B. Encourager les parcours bénévoles II. le délicat exercice de la fonction de dirigeant bénévole dans une association A. Le difficile renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles B. la responsabilité financière du dirigeant bénévole C. L'incertitude juridique qui préside à la condamnation du dirigeant associatif bénévole III. Inciter LES JEUNES à s'engager dans le monde associatif A. L'éducation à l'engagement dans le parcours … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Comptes inactifs
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Comptes inactifs , Art. L312-19, Art. L312-20
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L321-4
Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.