LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Dernière modification : 3 juillet 2021
Codes visés : Code de la mutualité, Code des assurances et 4 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Comptes inactifs
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Comptes inactifs , Art. L312-19, Art. L312-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L321-4
Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.


2Commission des sanctions de l’ACPR : des sanctions à géométrie variable en assurance
Par rodolphe Bigot Et Amandine Cayol · Dalloz · 4 juillet 2022

En quelques semaines, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné d'un blâme et de sanctions pécuniaires trois importants opérateurs économiques de l'assurance n'ayant pas respecté la réglementation relative aux contrats en déshérence, issue de la loi Eckert (S. Acedo, Une mutuelle sanctionnée par l'ACPR, L'Argus de l'assurance.com, 17 mai 2022 ; M. Calvo, Contrats en déshérence : l'ACPR sanctionne à nouveau, L'Argus de l'assurance.com, 7 juin 2022). Il était plus habituel, jusqu'à présent, de la voir condamner des établissements …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1CNIL, Délibération du 19 mai 2016, n° 2016-162

Délibération n° 2016-162 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384)

 Lire la suite…
  • Finances publiques·
  • Assurance-vie·
  • Fichier·
  • Données·
  • Commission·
  • Contrats·
  • Traitement·
  • Déshérence·
  • Finalité·
  • Entreprise d'assurances

2Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 24 novembre 2022, n° 22/00406
Confirmation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 24/11/2022 **** N° de MINUTE : 22/435 N° RG 22/00406 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UCKL Ordonnance (N° 21/00683) rendue le 21 Septembre 2021 par le Président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [R] [H] épouse [Y] née le 19 Mars 1971 à [Localité 5] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par M e Alexandra Bodereau, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué INTIMÉE SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Hauts-de-France prise en la …

 Lire la suite…
  • Assurance-vie·
  • Caisse d'épargne·
  • Déshérence·
  • Contrats·
  • Agence·
  • Banque·
  • Tribunal judiciaire·
  • Bénéficiaire·
  • Héritier·
  • Information

3Conseil d'État, 9ème chambre, 3 octobre 2018, 405952, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Repccap demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1 er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les …

 Lire la suite…
  • Assurance vie·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Impôt·
  • Contrat d'assurance·
  • Finances publiques·
  • Entreprise d'assurances·
  • Traitement·
  • Conseil d'etat·
  • Finances
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Mesdames, Messieurs, Selon les chiffres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) ([1]), on compte aujourd'hui en France 1,3 million d'associations, ce chiffre progressant en moyenne de 2,8 % par an. Ce dynamisme est permis par un engagement humain, tant bénévole que salarié. On décompte en effet 16 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 5 % des salariés français. Le monde associatif a donc un poids économique significatif ; en effet, il convient d'ajouter aux 85 milliards d'euros de budget 1,7 milliard d'heures de bénévolat. En prenant le SMIC comme coût de …

Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence est venue donner une définition des comptes inactifs et a imposé aux établissements bancaires d'en rechercher les titulaires et de publier, chaque année, le nombre et l'encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres. Les frais de gestion sont plafonnés et les banques doivent assurer le transfert des encours concernés à la Caisse des dépôts et consignations, au terme d'un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte ou de dix ans dans les autres …

Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

___ Pages introduction I. la nécessité d'encourager l'engagement associatif A. Des difficultés persistantes malgré une augmentation du nombre de bénévoles B. Encourager les parcours bénévoles II. le délicat exercice de la fonction de dirigeant bénévole dans une association A. Le difficile renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles B. la responsabilité financière du dirigeant bénévole C. L'incertitude juridique qui préside à la condamnation du dirigeant associatif bénévole III. Inciter LES JEUNES à s'engager dans le monde associatif A. L'éducation à l'engagement dans le parcours …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes