SOURCE : Réponse ministérielle n°93154, JOAN Q du 31 mai 2016 p4684 L'article 2 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite Pinel, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a notamment modifié la rédaction des articles L145-4 et L145-15 du Code de commerce : Concernant le premier de ces textes, en supprimant la possibilité offerte au preneur de renoncer conventionnellement à la faculté légale qui lui est offerte de mettre fin au bail à la date du troisième anniversaire de la prise d'effet de la convention ; Pour le second, […]

L'article 15 de la loi du 18 juin 2014 exclut expressément l'application de ces dispositions aux liquidations judiciaires ouvertes en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014. […] Modification de la sanction applicable en présence de clauses contraires aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux La loi du 18 juin 2014 a modifié l'article L. 145-15 du Code de commerce. […]