Article 15 de la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L642-7
II.-La procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
L'article 15 de la loi du 18 juin 2014 exclut expressément l'application de ces dispositions aux liquidations judiciaires ouvertes en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014. […] Modification de la sanction applicable en présence de clauses contraires aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux La loi du 18 juin 2014 a modifié l'article L. 145-15 du Code de commerce. […]
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