Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-6
II. - Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L. 441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.
[…] – l'article 68 de la loi du 18 juin 2014 ne concerne que les manquements aux dispositions des huitième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce, et non les manquements au neuvième alinéa de cette disposition, tels que ceux reprochés à la société ;
[…] alors que les dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 ont mis en place une amende administrative ; l'article 68-II de la loi Pacte du 18 juin 2014 a précisé le régime transitoire applicable emportant que l'ensemble des faits commis sous l'empire du régime prévoyant une amende civile demeurent soumis à ce régime alors que les faits commis postérieurement à l'adoption du régime de la sanction administrative sont soumis à cette dernière, faisant ainsi obstacle à toute rétroactivité de la loi ; les deux systèmes, sanction civile et sanction administrative, […] – la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
[…] - l'article 68 de la loi du 18 juin 2014 ne concerne que les manquements aux dispositions des huitième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce, et non les manquements au neuvième alinéa de cette disposition, tels que ceux reprochés à la société ;