Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-6
II. - Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L. 441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.
[…] – l'article 68 de la loi du 18 juin 2014 ne concerne que les manquements aux dispositions des huitième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce, et non les manquements au neuvième alinéa de cette disposition, tels que ceux reprochés à la société ;
[…] 5. Enfin, aux termes du II de l'article 68 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : « Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L. 441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits ». Ces dispositions ne portent que sur les conditions d'entrée en vigueur des sanctions, modifiées par le I de cet article 68, lesquelles ne visent pas le non-respect des délais de paiement, et sont donc sans incidence, contrairement à ce que soutient la société intimée, sur les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 123 de la loi du 17 mars 2014 relatives à ce non-respect.
[…] - l'article 68 de la loi du 18 juin 2014 ne concerne que les manquements aux dispositions des huitième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce, et non les manquements au neuvième alinéa de cette disposition, tels que ceux reprochés à la société ;