Article 68 de la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 67Article 69
Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Commentaires • 3

1. Non-respect des délais de paiement entre professionnels : de nouvelles amendesAccès limité
Gérant de SARL · 24 juin 2014

2. Formation a 3, 13 janvier 2020, n° 18MA00450Accès limité
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3. CE, 9e et 10e ch. réunies, 3 février 2021, n° 430130Accès limité
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Décisions • 9

1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 25 février 2019, 18MA01094, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – l'article 68 de la loi du 18 juin 2014 ne concerne que les manquements aux dispositions des huitième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce, et non les manquements au neuvième alinéa de cette disposition, tels que ceux reprochés à la société ;

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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 5e chambre, 2 février 1959, n° 17LY01678Annulation

[…] 5. Enfin, aux termes du II de l'article 68 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : « Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L. 441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits ». Ces dispositions ne portent que sur les conditions d'entrée en vigueur des sanctions, modifiées par le I de cet article 68, lesquelles ne visent pas le non-respect des délais de paiement, et sont donc sans incidence, contrairement à ce que soutient la société intimée, sur les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 123 de la loi du 17 mars 2014 relatives à ce non-respect.

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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 11 février 2019, n° 18MA01094Annulation

[…] - l'article 68 de la loi du 18 juin 2014 ne concerne que les manquements aux dispositions des huitième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce, et non les manquements au neuvième alinéa de cette disposition, tels que ceux reprochés à la société ;

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Document parlementaire • 0

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