Article 11 de la LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Article 11 de la LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-11

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015, M. Kamel B. et autre [Direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité –…

Conseil Constitutionnel · 8 avril 2015

[…] ................................................................................................................................. 12 - Article L. 613-2 .. […] - Article L. 612- 11 Modifié par LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 11 Lorsque l'activité mentionnée à l'article […]

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