Article 1 de la LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)

Article 1 de la LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE, Art. L1541-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3

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Commentaire • 1

1. La loi sur la transition énergétique, un nouvel élan pour les Sociétés d’Economie Mixte ?Accès limité

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