Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 24
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, ESS France et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.
[…] pouvant devenir ainsi un immeuble de rapport (art. 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire). […] Si le lien entre la destination de l'immeuble et l'objet social disparaît, l'acte d'achat de l'immeuble pourrait être déclaré nul (art. 17 de la loi du 1er juillet 1901) : l'immeuble ne pourrait être loué et devrait être vendu, […] En pratique l'administration est informée de l'acquisition d'un immeuble par l'obligation de le lui déclarer (4° de l'art. 3 du décret du 16 août 1901). […] Même si dans les faits l'article 17 prévoyant l'annulation de l'acte n'est pas appliqué depuis la loi du 31 juillet 2014, […]
Lire la suite…