Entrée en vigueur le 6 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.
Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel.
Le contenu et les modalités de cette information sont définis par un décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées.
En cas de réticence, elle suppose la caractérisation d'un dol (article 1137 du Code civil) et la preuve du caractère déterminant de l'omission sur le consentement (article 1130 du Code civil). […] Il peut solliciter la nullité de la vente sur le fondement des articles 1130 et suivants du Code civil. À titre d'illustration, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi contre l'annulation de la cession d'un fonds de restaurant pour réticence dolosive du cédant, qui avait tu des restrictions d'exploitation tenant à la copropriété (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-25.098). […] Au-delà, l'article L141-26 la soumet de nouveau aux articles L141-23 à L141-25 du Code de commerce. 4. […]
Lire la suite…Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie dès cet été Depuis la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (loi n°2014-856 dite « loi Hamon »), la cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital des entreprises ne dépassant pas les plafonds de la PME doit donner lieu à une information préalable et spécifique de tous les salariés (articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce). […] Les cas de dispense sont maintenus (vente à conjoint, ascendant, […] de redressement ou de liquidation judiciaires ; information déjà réalisée dans les 12 derniers mois en application de l'article 18 de la loi ESS n°2014-856 du 31 juillet 2014). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ' Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce. […] L'obligation d'information s'applique uniquement en cas de vente et n'est pas applicable si au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale
[…] Attendu que conformément à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, l'associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale ;
L'article 22 de la loi supprime un étage entier du dispositif issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, en abrogeant les textes qui organisaient une obligation propre aux entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés. […] Il n'existe donc plus qu'un seul mécanisme d'information individuelle, dont le champ ne se détermine plus par une tranche d'effectif assortie de seuils financiers, mais par un critère unique emprunté au droit du travail. […] La troisième joue lorsque, au cours des douze mois précédant la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi du 31 juillet 2014. […]
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