Entrée en vigueur le 6 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.
Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel.
Le contenu et les modalités de cette information sont définis par un décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées.
[…] article 732 ter du CGI). […] l'activité et l'égalité des chances économiques Décret no 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production Loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Article 1456 du Code général des impôts Article 787 B du Code […] général des impôts Article 787 C du Code général des impôts Article […]
Lire la suite…[…] Attendu que conformément à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, l'associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale ;
Il est important ici de rappeler que l'obligation d'information ne s'applique qu'en cas de « vente », entendue comme une convention par laquelle « l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » (article 1582 du code civil). […] Sources : Loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 18) Loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]
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