Entrée en vigueur le 6 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.
Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel.
Le contenu et les modalités de cette information sont définis par un décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées.
L'article L. 23-10-6 du code de commerce exclut notamment la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant. […] Le même article écarte le dispositif lorsque la vente a déjà fait l'objet, au cours des douze mois précédents, d'une information au titre de l'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. […]
Lire la suite…Ce que change la loi du 26 mai 2026 L'article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 réécrit l'article L. 141-23 du Code de commerce : dans les entreprises concernées, les salariés doivent désormais être informés du projet de vente du fonds au plus tard un mois avant la vente, contre deux mois auparavant. […] de redressement ou de liquidation judiciaires, ni lorsque la vente a déjà fait l'objet, dans les douze mois qui précèdent, d'une information au titre de l'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. […] Références Articles L. 141-23, L. 141-25, L. 141-27 et L. 23-10-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Attendu que conformément à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, l'associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale ;
Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie dès cet été Depuis la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (loi n°2014-856 dite « loi Hamon »), la cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital des entreprises ne dépassant pas les plafonds de la PME doit donner lieu à une information préalable et spécifique de tous les salariés (articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce). […] Les cas de dispense sont maintenus (vente à conjoint, ascendant, […] de redressement ou de liquidation judiciaires ; information déjà réalisée dans les 12 derniers mois en application de l'article 18 de la loi ESS n°2014-856 du 31 juillet 2014). […]
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