Entrée en vigueur le 2 août 2014
La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l'économie sociale et solidaire sur le territoire régional.
Pour mémoire, ce dispositif vise, conformément à l'article L. 432-2, e) du Code des Assurances, à permettre la réassurance par Bpifrance Assurance Export SAS (agissant au nom, […] Sont donc désormais également concernées par ce dispositif les exportations réalisées vers les pays de l'Union européenne et les pays à haut revenu de l'OCDE. […] [4] Au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. [5] Etant précisé que pour les entreprises innovantes satisfaisant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, si cela leur est favorable, […]
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