Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
II. - L'établissement public dénommé " Réseau ferré de France " prend la dénomination : " SNCF Réseau " et l'établissement public dénommé " Société nationale des chemins de fer français " prend la dénomination : " SNCF Mobilités ".
III. - Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi.
[…] En réponse, l'EPIC SNCF indique avoir été institué le 1 er décembre 2014 par l'article 25 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, créant un nouveau groupe ferroviaire constitué de trois établissements publics et commerciaux en remplacement de l'ancienne Société Nationale des chemins de fer 'S.N.C.F' devenue SNCF Mobilités et du Réseau Ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau et soutient n'avoir jamais été l'employeur de Monsieur X ayant été créé ex nihilo, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : « Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'État et gérés par la Société nationale des chemins de fer français sont, à la date du 1er janvier 1997, apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France. […] Aux termes de l'article 25 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : « II. – L'établissement public dénommé » Réseau ferré de France « prend la dénomination : » SNCF Réseau « . ». […]
[…] Compte tenu des importants désordres subis par la copropriété après l'affaissement du talus bordant la voie ferrée constatés par huissier le 23 mai 2014 et en l'absence de solution amiable pour y remédier, la demande d'expertise du syndicat requérant entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il convient, […] d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance, au contradictoire de la SNCF et de Réseau Ferré de France devenu SNCF RESEAU conformément à l'article 25 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.