Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 2
La société nationale SNCF a pour objet d'animer et de piloter le groupe public unifié qu'elle contrôle et notamment d'en assurer le pilotage stratégique et financier et d'en définir l'organisation.
Dans le respect des dispositions du présent code, en particulier celles relatives aux exigences d'indépendance afférentes aux gestionnaires d'infrastructure, la société nationale SNCF définit et conduit notamment les politiques industrielle et d'innovation, de ressources humaines, de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié.
Sans préjudice des missions mentionnées à l'article L. 2111-9 et exercées directement ou indirectement par la société SNCF Réseau, la société nationale SNCF assure également :
1° Des fonctions mutualisées, exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié ;
2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national.
Les statuts de la société nationale SNCF précisent les missions de la société nationale SNCF et leurs modalités d'exercice.
L'article L240-1 du code de l'urbanisme institue un droit de priorité pour les communes et EPCI titulaires du droit de préemption urbain, et ce « sur tout projet de cession d'un immeuble » ou d'un certain nombre de droits si ces biens sont : situés sur leur territoire et appartiennent à : « l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, […]
Lire la suite…Ce souci de simplification a également conduit le législateur à prévoir en 2006 l'impossibilité d'exercer le droit de préemption une fois mis en œuvre le droit de priorité 4 . 1 n° 91-662 2 Ce sont les établissements mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret. 3 Rapport de Gérard Larcher pour la commission des affaires économiques du […] triennal de construction, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-1 ; […] L. 2132-8 du code des transports ; […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] 1
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Estuaire et Sillon la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société anonyme (SA) SNCF, société mère d'un groupe public ferroviaire en application de l'article L. 2102-1 du code des transports, soutient que le titre de perception devait être adressé à la société SNCF Gares et Connexions, personne morale distincte. Il résulte toutefois des conventions citées au point 1 qu'elles ont été conclues avec, […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, L. 1264-8 et L. 2102-1 ; […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] L. 2141-1 du même code.
sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […]
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