Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. - L'entrée en vigueur de la présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires régissant les situations des personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français, de Réseau ferré de France et de leurs filiales.
Sauf stipulation conventionnelle contraire, et pour une durée ne pouvant dépasser les dix-huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire :
1° Les personnels de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France ou de la Société nationale des chemins de fer français continuent de relever, chacun pour leur part et à titre exclusif, des stipulations conventionnelles qui leur étaient respectivement applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire ;
2° Les personnels embauchés à la SNCF, à SNCF Mobilités ou à SNCF Réseau postérieurement à la mise en place du groupe public ferroviaire relèvent des stipulations conventionnelles applicables aux personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français.
A l'issue de la période de dix-huit mois mentionnée au deuxième alinéa, et sauf stipulations contraires d'un accord du groupe public ferroviaire, les stipulations conventionnelles qui étaient applicables aux salariés de la Société nationale des chemins de fer français le sont à tous les salariés du groupe public ferroviaire. Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les droits individuels résultant des conventions ou accords qui leur étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire.
II. - Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à SNCF Mobilités subsistent entre cet établissement public et ces salariés.
III. - Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à SNCF Réseau subsistent entre cet établissement public et ces salariés.
IV. - Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à la SNCF subsistent entre cet établissement public et ces salariés.
V. - Dans les dix-huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d'embauche au statut lors de leur recrutement peuvent opter pour le statut, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
[…] En réponse, l'EPIC SNCF indique avoir été institué le 1 er décembre 2014 par l'article 25 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, […] une transmission des droits et obligations de toute nature attachés à ces missions spécifiques s'est opérée de plein droit à l'égard de chacun de ces EPIC opérant les effets d'une transmission universelle de patrimoine (article 29 et 30 de la loi) alors que l'article 32 de cette même loi prévoyait 'que les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France, […]
[…] Attendu que le litige concerne la mise en place de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 entrée en vigueur le 1 er janvier 2015 portant réforme ferroviaire au sein de la SNCF, l'une des dispositions principales consistant en la création d'un Groupe public ferroviaire (GPF), […] que la constitution des 3 EPIC du GPF passe par le changement d'employeur des salariés de la SNCF et de RFF ; que le transfert des contrats de travail est opéré de plein droit en application des articles 29, 30 et 32 de la loi qui prévoient expressément que ces changements d'employeur entre les 3 EPIC s'effectuent sans changement des contrats de travail ; que s'agissant des accords collectifs, […]
[…] Cet accord a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article 32 de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il se substitue à toute norme préexistante ou disposition ou autre pratique en vigueur au sein des EPIC constituant le Groupe Public Ferroviaire portant sur le même thème et concernant les bénéficiaires du présent accord. Ses dispositions concernent tout le personnel issu de RFF présent au 31 décembre 2015, à l'exception de l'article 20 qui s'applique à l'ensemble des salariés du Groupe Public Ferroviaire.