Article 16 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Article 16 de la LOI n°2014-873 du 4 août 2014

Article 15Article 17

Entrée en vigueur le 6 août 2014

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Art. 38

IV. - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 7

1. Bercy actualise son guide sur les aspects sociaux de la commande publiqueAccès limité

www.weka.fr · 20 septembre 2022

2. Vers une montée en puissance des marchés publics durablesAccès limité

marches-publics.legibase.fr · 16 février 2018

3. Mise à jour des formulaires DC1 et DC4 : de nouvelles obligations pour les soumissionnaires en matière d’égalité entre les sexesAccès limité

marches-publics.legibase.fr · 10 février 2018

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).