Article 16 de la LOI n°2014-873 du 4 août 2014
Entrée en vigueur le 6 août 2014
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Art. 38
IV. - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
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