Article 22 de la LOI n°2014-873 du 4 août 2014
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 6 août 2014

Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d'une part, sur une harmonisation des conditions d'ouverture et d'indemnisation des droits aux différents types de congés existants, tant parentaux que personnels, et, d'autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en œuvre.

Entrée en vigueur le 6 août 2014

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