Entrée en vigueur le 10 août 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-64, Art. L2531-2
II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.
III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique .......................................................... 17 - Article 31 .......................................................................................................................................... 17 g. […]
Lire la suite…Une catégorie particulière d'employeurs est toutefois exonérée expressément du Versement Transport lorsque leur effectif atteint au-moins 11 salariés : les « fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social » (articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales). […] La Cour précise, dans un second temps, […] le tarif des prestations. » Ces trois critères présentent ici des similitudes avec le cadre, retenu puis supprimé par le législateur, d'appréciation du caractère social d'une activité (article 17 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014).
Lire la suite…[…] Sur ce point, il convient de rappeler que les définitions du « caractère social » de l'activité visée à l'article L2333-64 du CGCT et de « l'utilité sociale » visée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ne sont pas identiques, ainsi que l'a confirmé le législateur qui a considéré nécessaire l'adoption de l'article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 afin de redéfinir le champ d'application de l'exonération de versement transport pour l'étendre ' avant un revirement de position ' aux associations et fondations exerçant à titre principal une activité en lien avec l'économie sociale et solidaire.
[…] L'article 17 de la loi n° 2014 – 891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, a posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport à compter du 8 novembre 2014. […]
[…] Sur ce point, il convient de rappeler que les définitions du « caractère social » de l'activité visée à l'article L2333-64 du CGCT et de « l'utilité sociale » visée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ne sont pas identiques, ainsi que l'a confirmé le législateur qui a considéré nécessaire l'adoption de l'article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 afin de redéfinir le champ d'application de l'exonération de versement transport pour l'étendre ' avant un revirement de position ' aux associations et fondations exerçant à titre principal une activité en lien avec l'économie sociale et solidaire.
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ont été chargés de rédiger le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact financier de l'article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative (LFR) pour 2014. […]
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