Entrée en vigueur le 10 août 2014
Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l'article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
[…] La loi n°2014-892 du 08 Août 2014 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, par son article 2-1-7°, a opéré une fusion de la cotisation et de la contribution au [9] en une seule cotisation, dont le taux est différencié selon l'effectif de l'entreprise :
[…] N° RG 21/01102 […] La loi n°2014-892 du 08 Août 2014 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, par son article 2-1-7°, a opéré une fusion de la cotisation et de la contribution au [9] en une seule cotisation, dont le taux est différencié selon l'effectif de l'entreprise :