LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 3 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Commentaires • 7
1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés. » Article 362 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 13218 et 13224 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du code pénal, devenu l'article 132-19 en application de l'article 3 de la loi 2014-896 du 15 août 2014 ; […]
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L'alinéa 3, ajouté à l'article 132-19 du code pénal par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, en vertu duquel toute décision prononçant, notamment, une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, est une loi de procédure qui ne peut entraîner l'annulation d'une décision régulièrement rendue avant son entrée en vigueur Il appartient au prévenu, qui se prévaut d'une situation susceptible de relever des prévisions des articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, d'apporter à la juridiction les éléments de nature à lui permettre de s'en assurer.
Lire la suite…- Prévenu étranger invoquant les articles 131·
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- 19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-85.136, Publié au bulletin
L'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale constitue une loi de procédure qui ne peut fonder l'annulation d'une décision rendue avant son entrée en vigueur
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- 19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014·
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