Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 82
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.
Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l'aide aux victimes.
L'article 17 de la loi nouvelle instaure par ailleurs une présomption de revenus fraudés en cas de discordance significative entre le train de vie et les revenus déclarés, renversant la charge de la preuve au détriment du contribuable. […] B. […] des déclarations sociales » (Crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, publié au Bulletin). […] La chambre criminelle a déjà eu l'occasion de rappeler que les peines complémentaires obligatoires doivent être motivées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, conformément aux exigences des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. […]
Lire la suite…Sur la prévisibilité, la cour rappelle que la chambre criminelle a jugé l'article 432-15 conforme au principe de légalité des délits et des peines (Cass. crim., QPC, 20 mai 2015), que la cour d'appel de Paris a déjà retenu la prévisibilité de son application au parlementaire (CA Paris, 14 décembre 2021) et que la loi du 25 septembre 2017 a consacré cette jurisprudence. […] Ce n'est pas de la curiosité : l'amende doit être proportionnée aux revenus, au patrimoine et aux charges du condamné (art. 132-20, al. 2, du code pénal), […] en application des articles 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M me Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; […] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] N° F 20-85.576 FP-P […] personnalisée, individualisée et nécessaire comme imposée par la loi ; qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision au regard de la personnalité de Mme [T] et de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] ** mail du 14 décembre 2023 rédigé à 20 heures 12 minutes: vos subalternes […] En application de l'article 132-1 du code pénal, il y a lieu, pour déterminer la peine, de prendre en compte, outre la gravité des faits et le préjudice subi par la victime, la personnalité du prévenu ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale actuelle. L'article 132-20 du même texte dit que lorsqu'une infraction est punie d'une amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
La Cour de justice de l'Union européenne a adopté une approche comparable sous l'angle de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux. […] Cette exigence de proportionnalité globale, directement inspirée de la jurisprudence BV de la CJUE du 5 mai 2022 (C-570/20) et de l'arrêt A et B c. […] Le juge pénal ne peut plus se contenter de prononcer une peine en fonction des seuls critères de l'article 132-1 du code pénal ; il doit replacer cette peine dans l'économie d'ensemble des sanctions déjà infligées au prévenu pour les mêmes faits et, […] sans préjudice des exigences résultant des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal concernant la motivation du choix de la peine ». […]
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