LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 3 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
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Les SAFER peuvent également exercer leur droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de parts sociales, lorsque la cession porte sur la totalité de ces parts concernant une 2 Article L. 322-2 du CRPM. 3 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. 2
Lire la suite…Ce décret, pris en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie par les articles 3 et 89 de ladite loi, le code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 12 avril 2024, n° 2201637
[…] En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, applicable en l'espèce : « Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, […] en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération ». Les dispositions du I a) de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne relatif à l'ordre des priorités indiquant que « les agrandissements et concentrations d'exploitations excessifs () peuvent être autorisés, si et seulement si, […]
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[…] cette production doit être issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles ( article L. 311-1 du code rural) et l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles ( article D. 311-18 du code rural). […] La rédaction actuelle de l'article L. 311-1 du code rural a été introduite par l'article 3 de la loi n ° 2014 - 1170 du 13 octobre 2014 […]
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