Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1-3
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 411658, Inédit au recueil LebonDésistement
[…] Considérant que l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime , issu de l'article 28 de la loi du 13 octobre 2014, dispose que : « Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, […]
[…] ressort pas des pièces du dossier que la réalisation du projet contesté, situé sur d'anciennes parcelles cultivées en vignes arrachées et transformées en landes depuis six à dix ans, aurait des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole au sens des dispositions invoquées de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 28 de la loi du 13 octobre 2014.
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Le décret no 2016-1190 du 31 août 2016, pris en application de l'article 28 de la loi no 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, décrit les conditions que doivent remplir les projets nécessitant un important prélèvement de terres agricoles, pour lesquels la réalisation d'une étude préalable agricole est obligatoire. Le décret précise en outre les modalités de réalisation de l'étude préalable.
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