LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 29 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Entrée en vigueur le
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-6, Art. L142-5-1, Art. L143-1, Art. L143-1-1, Art. L143-1-2, Art. L143-2, Art. L143-4, Art. L143-7, Art. L143-7-1, Art. L143-7-2, Art. L143-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-2
Commentaires • 6
L'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt impose à tout nouveau propriétaire d'obtenir l'autorisation du préfet avant toute exploitation de terres. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] De son côté, l'article L141-1-1 de ce même code créé par l'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 énonce que : […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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- Titre
[…] Des suites d'une part, des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 constituant des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à l'échelle régionale ou inter-régionale, et d'autre part, de l'unification administrative des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon en une région unique, la Q Aveyron Lot Tarn, désormais appelée Q N, vient aux droits de la Q Gascogne Haut Languedoc.
Lire la suite…- Parcelle·
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 17 janvier 2017, n° 15/03414
[…] Qu'il n'est pas spécifié que l'article 29 de la loi, instaurant ce texte, ait nécessité un décret d'application; […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
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- Pêche maritime·
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Code rural et de la pêche maritime Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre Ier : Missions et fonctionnement Section 1 : Missions - Article L. 141-1 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29 I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : 1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, […]
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