Article 46 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Les laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.
Les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

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