LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 50 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-8, Art. L251-9, Art. L253-1, Art. L253-5, Art. L253-6, Sct. Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance, Art. L253-8-1, Art. L253-14, Art. L253-16
Commentaires • 2
Consultation sur un projet de décret pris en application des articles 50, 51 et 53 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et notamment de son article 51 prévoyant le transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l' […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; […] Considérant que l'article 50 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, codifié à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, a instauré un dispositif dit de phytopharmacovigilance, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 9 décembre 2022, n° 1914927
[…] En application des articles 50 à 53 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dont sont issues ces dispositions, le décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 est venu modifier l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime afin que l'autorité compétente pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ainsi qu'à leur retrait, ne soit plus le ministre en charge de l'agriculture mais le directeur général de l'ANSES. […]
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L'article 50 de la loi du 13 octobre 20141 a instauré un dispositif dit de « phytopharmacovigilance ». Il s'agit d'un dispositif administratif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, les animaux, les végétaux, l'eau, le sol, la qualité de l'air et les aliments. Le dispositif a également vocation à repérer et suivre les phénomènes de résistance aux effets de ces produits que peuvent développer les organismes contre lesquels ils sont censés lutter. […] […] 1 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. 2 Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
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