Entrée en vigueur le 21 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 269 (V)
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions diverses
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-12, Art. L653-13