Sources : http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/11/04/antiterrorisme-le-projet-de-loi-definitivement-adopte-par-le-parlement_4518025_3224.html http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/01/22/apologie-du-terrorisme-la-justice-face-a-l-urgence_4560603_3224.html http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Qu-est-ce-que-le-delit-d-apologie-du-terrorisme-715312 http://www.gouvernement.fr/action/la-lutte-contre-le-terrorisme http://ecrans.liberation.fr/ecrans/2015/01/21/apologie-du-terrorisme-valls-met-la-pression-sur-les-hebergeurs_1185571 http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1429083C.pdf http […] Le champ d'application du délit La loi de réforme pénale du 5 juin 2016 a introduit un nouvel article 421-2-5-2 dans le Code pénal . […] L'article 421-2-5-2 du Code pénal doit donc, […]
Lire la suite…Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien I. Nouvelles lois antiterroristes A) La loi nº 2014-1353 du 13 novembre 2014 et nouveaux pouvoirs des enquêteurs Cette loi renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et a fait l'objet d'une circulaire de présentation du 5 décembre 2014. Elle détaille, d'une part, […] l'article 1 de ce texte législatif pérennise les mesures de police administrative prévues par les quatre premiers articles de la loi du 30 octobre 2017 figurant aux chapitres VI à X du titre II du livre II du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 347 du 25 janvier 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Amadou S. par M e Michaël Bendavid, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-625 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et de l'article 421-5 du même code.
[…] M. A… B…, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé pour une durée de six mois une interdiction de sortie du territoire français, a produit un mémoire, enregistré le 4 mai 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. […] – la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 ;
[…] Par des mémoires, enregistrés le 3 et le 25 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A… B… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi formé contre l'ordonnance n° 1507915 du 18 mai 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure telles qu'issues de l'article 1 er de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
- Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 79] Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, […] du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit de l'une des infractions […] - Article 706-25-6 Version en vigueur du 01 juin 2017 au 26 août 2021 Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 15 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 79 Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706- 25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, […]
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