LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2014 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 4 autres |
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Décisions • 53
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2016, 15-84.940, Publié au bulletin
—
[…] Qu'en effet, d'une part, les dispositions des articles 431-3, alinéa 2, du code pénal, et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, auxquelles renvoient les articles 431-3, premier alinéa, du code pénal et 431-4, premier alinéa, du même code, ont acquis rétroactivement une valeur législative par l'effet de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, qui les a ratifiées ;
2. Tribunal administratif de Paris, Chambre section 3, 13 novembre 2014, n° 508479
Annulation —
[…] Le tribunal administratif de Paris se prononce pour la première fois sur la légalité de décisions d'interdiction de sortie du territoire prises en application de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
3. CNIL, Délibération du 2 avril 2015, n° 2015-109
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 26-IV ; […] Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 21 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire
Chapitre II : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 14 commentairesCité dans 3 décisions
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire , Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-1, Art. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L552-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L571-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 729-2
Chapitre III : Renforcement des mesures d'assignation à résidence
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée, Art. L563-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
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