Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 1
En cas de méconnaissance de l'interdiction de transport par une entreprise de transport, l'amende prévue à l'article L. 232-5 est applicable, dans les conditions prévues au même article.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application de l'article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure, permettant la notification en urgence à l'entreprise de transport d'une décision d'interdiction de transport d'une personne par l'autorité administrative. Ce décret a été publié au JO du 15 janvier 2015 : décret no 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger. […] L'article 2 du décret crée une section 5 "Interdiction de transport" dans le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, où un article unique (R. 232-19) désigne le ministre de l'intérieur comme autorité mentionnée à l'article L. 232-8.
Lire la suite…[…] litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues aux articles L . 222-2 et L . 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] / 5° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de sortie du territoire prévues à l'article L . 224-1 du code de la sécurité intérieure ; / 6° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de transport prises en application de l'article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure […]
[…] En l'espèce l'appelant fait valoir que la demande de prolongation sollicitée n'est pas signée par le commandant divisionnaire de la police aux frontières mais par Mme [X] [V], brigadier chef de police alors que la note de service n°03/2026 versée au dossier, qui a pour objet la réactualisation de la liste des fonctionnaires du services habilités pour la non admission des ressortissants étrangers sur le territoire français, leur maintien en zone d'attente et le relèvement des amendes à transporteurs au titre des articles L 625-1 et L 625-7 du CESEDA et L 232-8 du CSI, ne lui permettait pas de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour les demandes de prolongation en zone d'attente.
Code de la sécurité intérieure ......................................................................................... 5 - Article L. 232-8 ................................................................................................................................... 5 3. […] des étrangers et du droit d'asile ; 5° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de sortie du territoire prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ; 6° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de transport prises en application de l'article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure ; […]
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