Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L521-1, Art. L755-12
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.
IV.-Le II est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L'adoption de l'article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui redéfinit les médicaments dérivés du sang en y introduisant le plasma industriel permet, depuis 2017, à la société Octapharma de devenir le fournisseur principal de « plasma thérapeutique » et de commercialiser le plasma SD (solvant-détergent) en concurrençant l'établissement français du sang (EFS), ce dernier étant un établissement de service public. […] L'article L.1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, […]
Lire la suite…L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement.
Lire la suite…[…] – la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 et la décision n° 2014-706 DC du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2014 ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, […] issue du I de l'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : « Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. / Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs […]
L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a posé le principe d'une modulation des allocations familiales et de ses deux composantes (majorations pour âge et allocation forfaitaire) en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.
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