Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9
- Code ruralArt. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art. L762-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L171-4, Art. L645-6, Art. L644-4, Art. L723-13-1
- Code ruralSct. Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs
- Code de la sécurité sociale.Art. L171-5
- Code ruralArt. L733-1
III.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2015.
1. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 24 mars 2016, 14VE02225, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I de l'article 16 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : " Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, […]
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