Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent des chefs de redressement préalablement contestés. […] La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-18.077 contre l'arrêt n° RG : 17/01841 rendu le 25 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision nos 390974 et 390978 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises d'épargne et de retraite, par la SCP Celice, Blancpain, […] et par la société Air Liquide SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, […]