Conformément aux dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives artisanales, leurs unions et les coopératives d'entreprises de transport entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS). […] Par suite, les sociétés coopératives ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à l'IS. […] Cette mesure a été étendue aux coopératives artisanales, de transport et maritimes par l'article 21 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. […]

Conformément aux dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives artisanales et leurs unions entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS). […] Par suite, les sociétés coopératives ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à l'IS. […] Cette mesure a été étendue aux coopératives artisanales, de transport et maritimes par l'article 21 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. […]