Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.II.-Le I s'applique aux recours formés devant la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail à compter du 1er janvier 2015.Art. L243-6
[…] Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 12 février 2015 (2 e civ., n°13-25.985) et du 2 avril 2015 (2 e civ., n° 14-15.006 et 14-15.008) et à l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, modifiant l'article L.243-6 du code de la Sécurité sociale, une lettre circulaire de l'ACCOSS n° 2015-0000025 a prévu :
[…] La caisse rétorque qu'en application de l'article L 725-7 II, la prescription pour demander le remboursement des cotisations est de 3 ans à compter de l'acquittement des cotisations, […] que la rédaction du code rural est restée inchangée, diffère de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 27 de la loi du 22 décembre 2014, que les trois arrêts de la Cour de cassation du 12 février 2015 et du 2 avril 2015 confirment cette évolution législative et opèrent une distinction entre la prescription de la demande de remboursement et l'étendue du droit à remboursement, […]