Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 27
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
II. - En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du I du présent article, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
III. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article.
L'action trouve sa source dans le droit commun de la répétition de l'indu, aux articles 1302 et suivants du Code civil, dont il résulte que celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer. Le Code de la Sécurité sociale en organise la déclinaison spéciale à l'article L243-6 : la demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, et l'organisme dispose d'un délai de quatre mois pour procéder au remboursement. […] La charge de la preuve, en revanche, pèse entièrement sur lui, […]
Lire la suite…L'article L. 243-7-1 A prévoit que « l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, […] les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure » (article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale). […] L'article R. 243-59, […] et que la lettre d'observations doit comporter « les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement » de chaque chef de redressement (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). […] L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'assujettissement à cotisations de « tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail », […]
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 13 […] représenté par M. [N] [W] [L] en vertu d'un pouvoir général […] faisant partiellement droit à la demande de M. [M] [J] en annulant la mise en demeure du 12 mai 2017 au motif que l'Urssaf n'avait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure telle que fixée par les articles R. 243-43-3 et R.243-43-4 du code la sécurité sociale. […] L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale précise que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées (Civ. 2E, […] Urssaf de Seine-et-Marne c/ Sté [5], n o 06-12.516).
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, […] ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière administrative;Mais attendu, d'une part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière est l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale;
[…] Par décision du 30 mars 2009, notifiée par lettre recommandée du 6 juin suivant réceptionnée le 9 juin 2009, la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Mayenne a rejeté cette demande de remboursement au motif que les inspecteurs de l'URSSAF avaient fait une exacte application de la loi et des directives applicables aux cotisations litigieuses, […] en l'occurrence, à la prescription triennale instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale. […] Attendu, à supposer que l'URSSAF de la Mayenne ait interprété l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale contra legem au cours de la période antérieure au 1er janvier 2006, […]
Le droit de les récupérer existe : c'est la répétition de l'indu (articles 1302 et suivants du Code civil, article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale). Sa force est méconnue — le cotisant n'a pas à démontrer qu'il a commis une erreur. Il lui suffit d'établir le paiement et l'absence de cause (article 1353 du Code civil). Sa faiblesse l'est tout autant. Le délai est de trois ans, mais il court dès le jour de chaque paiement, cotisation par cotisation. L'ignorance du caractère indu ne le suspend pas (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-19.111).
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