Article 42 de la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Article 42 de la LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014

Article 43

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L322-4

II.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.

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