Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5
II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %.
III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
Le conseil national de l'aide juridique (CNAJ), organe consultatif dont la composition, l'organisation et les compétences sont définies par les dispositions des articles 65 et 66 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et celles des articles 133 à 140 du décret d'application no 91-1266 du 19 décembre 1991, a été consulté à quatre reprises en 2014. […] Il s'est aussi exprimé sur un projet d'article modifiant le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (avis favorable). – Le 23 septembre 2014, […]
Lire la suite…et dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas les seuils définis au I de l'article 1417 du même code. […] Par ailleurs, les seuils de RFR sont, en application des dispositions du III de l'article 1417 du code précité et sauf disposition expresse de la loi de finances, indexés chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. […] L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir au titre de 2014 l'exonération de TH et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d'une exonération au titre de 2013. […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment le II de son article 2 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment le II de son article 2 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment le II de son article 2 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
En effet, ce dernier a partiellement censuré, le 18 décembre 2014, la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (article 7° du paragraphe I de l'article 2), considérant que la cotisation FNAL avait la qualification d'un impôt et qu'il appartenait ainsi au législateur, et non au pouvoir réglementaire, d'en fixer le taux. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a rectifié cette anomalie et reprécisé en son article 12 la compétence du législateur concernant la fixation du taux de cet impôt. […] L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret le soin de fixer le taux de 0, […]
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