Article 1740 B du Code général des impôts, CGI.
Article 1740 A bisArticle 1740 C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 19

1. Conclusions s/ CAA Paris, 20 mai 2026, n° 25PA00253
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2026

N° 25PA00253 M. A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Il s'agit de la première des deux affaires au rôle de votre audience, qui mettent en œuvre les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. Cet article prévoit que lorsqu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet des crimes et délits de trafic de stupéfiants (notamment), « cette personne est présumée, sauf preuve contraire (...), avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été …

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2. La fiscalité est à la croisée des mondes - en sus d'être amorale !
Me Maxime Carpentier · consultation.avocat.fr · 12 novembre 2025

L'administration a alors appliqué l'article 1649 quater-0 B bis du CGI, qui permet de présumer un revenu imposable équivalent à la valeur vénale des biens issus d'une activité illicite. A cet égard, elle a estimé la « production » annuelle à 30 kg, valorisés à 10 €/g, soit un revenu de 300 000 €… et a infligé une amende de 30 000 € (article 1740 B CGI). Mais, le TA rappelle que la présomption ne joue que sur les biens dont le contribuable a eu la libre disposition ! Or, seuls 41 plants étaient arrivés à maturité (les autres en cours de pousse).

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3. Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales
juritravail.com · 27 juillet 2024

En effet, l'article 1740 B du CGI prévoit l'application d'une amende, allant de 5 000 à 30 000 €, en cas de découverte d'activités illicites sanctionnées par l'article 1649 quater-0 B bis du même code et constatés par un procès-verbal de flagrance fiscal. […] Le Ministre avait répondu de la façon suivante : « l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif de présomption de revenus lorsque l'administration fiscale a connaissance de la libre disposition par un contribuable de biens ou sommes d'argent en lien avec certaines infractions pénales. […]

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Décisions • 39

1. Tribunal administratif de Toulouse, 7 février 2012, n° 1200339Rejet

[…] — de constater que l'amende de 5 000 euros prévue à l'article 1740 B du code général des impôts qui lui a été appliquée par décision en date du 13 janvier 2012 est privée de base légale ; Il soutient qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 29 novembre 2011 pour acquisition, détention, transport et offre ou cession non autorisée de stupéfiants à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'il ressort de la procédure qu'il a reconnu avoir vendu de la résine de cannabis sur la place B C à raison d'une moyenne de trois barrettes par jour pendant environ un mois et demi ; qu'un procès-verbal de flagrance fiscale en date du 28 décembre 2011 lui a été notifié par lettre

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2. Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 2016, n° 1602442Rejet

[…] Considérant que par une ordonnance du 4 mai 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Malo a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des locaux se trouvant à deux adresses situées à Saint-Coulomb à savoir au XXX et au XXX à l'encontre notamment de la société de […] et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code ; / 4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. / II.

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3. Tribunal administratif de Rennes, 30 mai 2016, n° 1602159Rejet

[…] 1740 B du code général des impôts, qui ne leur est parvenue que le 13 mai 2016 par courrier séparé ; ces irrégularités leur cause grief et méconnaissent les droits et garanties du contribuable ; […] Considérant qu'au cours d'une procédure de visite et de saisie diligentée le 10 mai 2016, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans les locaux abritant à Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine) les SARL X, Réseau Mer et La Famille A, les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, […]

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Document parlementaire • 0

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