Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.
Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ou au b du II de l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et aux b et c de l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.



pendant 7 jours
L'administration a alors appliqué l'article 1649 quater-0 B bis du CGI, qui permet de présumer un revenu imposable équivalent à la valeur vénale des biens issus d'une activité illicite. A cet égard, elle a estimé la « production » annuelle à 30 kg, valorisés à 10 €/g, soit un revenu de 300 000 €… et a infligé une amende de 30 000 € (article 1740 B CGI). Mais, le TA rappelle que la présomption ne joue que sur les biens dont le contribuable a eu la libre disposition ! Or, seuls 41 plants étaient arrivés à maturité (les autres en cours de pousse).
Lire la suite…En effet, l'article 1740 B du CGI prévoit l'application d'une amende, allant de 5 000 à 30 000 €, en cas de découverte d'activités illicites sanctionnées par l'article 1649 quater-0 B bis du même code et constatés par un procès-verbal de flagrance fiscal. […] Le Ministre avait répondu de la façon suivante : « l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif de présomption de revenus lorsque l'administration fiscale a connaissance de la libre disposition par un contribuable de biens ou sommes d'argent en lien avec certaines infractions pénales. […]
Lire la suite…[…] — de constater que l'amende de 5 000 euros prévue à l'article 1740 B du code général des impôts qui lui a été appliquée par décision en date du 13 janvier 2012 est privée de base légale ; Il soutient qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 29 novembre 2011 pour acquisition, détention, transport et offre ou cession non autorisée de stupéfiants à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'il ressort de la procédure qu'il a reconnu avoir vendu de la résine de cannabis sur la place B C à raison d'une moyenne de trois barrettes par jour pendant environ un mois et demi ; qu'un procès-verbal de flagrance fiscale en date du 28 décembre 2011 lui a été notifié par lettre
[…] Considérant que par une ordonnance du 4 mai 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Malo a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des locaux se trouvant à deux adresses situées à Saint-Coulomb à savoir au XXX et au XXX à l'encontre notamment de la société de […] et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code ; / 4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. / II.
[…] 1740 B du code général des impôts, qui ne leur est parvenue que le 13 mai 2016 par courrier séparé ; ces irrégularités leur cause grief et méconnaissent les droits et garanties du contribuable ; […] Considérant qu'au cours d'une procédure de visite et de saisie diligentée le 10 mai 2016, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans les locaux abritant à Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine) les SARL X, Réseau Mer et La Famille A, les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, […]
N° 25PA00253 M. A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Il s'agit de la première des deux affaires au rôle de votre audience, qui mettent en œuvre les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. Cet article prévoit que lorsqu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet des crimes et délits de trafic de stupéfiants (notamment), « cette personne est présumée, sauf preuve contraire (...), avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été …
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