Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.
Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ou au b du II de l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et aux b et c de l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
En effet, l'article 1740 B du CGI prévoit l'application d'une amende, allant de 5 000 à 30 000 €, en cas de découverte d'activités illicites sanctionnées par l'article 1649 quater-0 B bis du même code et constatés par un procès-verbal de flagrance fiscal. […] Le Ministre avait répondu de la façon suivante : « l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif de présomption de revenus lorsque l'administration fiscale a connaissance de la libre disposition par un contribuable de biens ou sommes d'argent en lien avec certaines infractions pénales. […]
Lire la suite…En effet, l'article 1740 B du CGI prévoit l'application d'une amende, allant de 5 000 à 30 000 €, en cas de découverte d'activités illicites sanctionnées par l'article 1649 quater-0 B bis du même code et constatés par un procès-verbal de flagrance fiscal. […]
Lire la suite…[…] détention, transport et offre ou cession non autorisée de stupéfiants à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'il ressort de la procédure qu'il a reconnu avoir vendu de la résine de cannabis sur la place B C à raison d'une moyenne de trois barrettes par jour pendant environ un mois et demi ; qu'un procès-verbal de flagrance fiscale en date du 28 décembre 2011 lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 janvier 2012 ; qu'en outre, le procès-verbal l'informe qu'une amende fiscale prévue à l'article 1740 B du code général des impôts lui est applicable ; qu'il conteste la légalité de ce procès-verbal de flagrance fiscale et, […]
[…] Considérant que par une ordonnance du 4 mai 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Malo a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des locaux se trouvant à deux adresses situées à Saint-Coulomb à savoir au XXX et au XXX à l'encontre notamment de la société de […] et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code ; / 4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. / II. […]
[…] M. B… a été destinataire le 26 juillet 2019 d'une lettre d'information aux termes de laquelle la brigade de contrôle et de recherches de la direction départementale des finances publiques de l'Isère a mis à sa charge, au titre de l'année 2019, une amende fiscale d'un montant de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1740 B du code général des impôts. Cette somme a été mise en recouvrement le 29 avril 2022. La réclamation de M. B… en date du 18 mai 2022 a été rejetée le 4 janvier 2023. Par la présente requête, le requérant demande la décharge de l'amende fiscale.
L'administration a alors appliqué l'article 1649 quater-0 B bis du CGI, qui permet de présumer un revenu imposable équivalent à la valeur vénale des biens issus d'une activité illicite. A cet égard, elle a estimé la « production » annuelle à 30 kg, valorisés à 10 €/g, soit un revenu de 300 000 €… et a infligé une amende de 30 000 € (article 1740 B CGI). Mais, le TA rappelle que la présomption ne joue que sur les biens dont le contribuable a eu la libre disposition ! Or, seuls 41 plants étaient arrivés à maturité (les autres en cours de pousse).
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