Article 80 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ». […] Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont supprimé le deuxième alinéa de l'article L. 169 et, partant, le délai dérogatoire de reprise qu'il prévoyait. […]

[…] 6. En deuxième lieu lieu, aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ». Par ailleurs, l'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a supprimé le droit de reprise abrégé dont pouvaient bénéficier les contribuables adhérents d'un centre de gestion agréé dans la version de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales applicable jusqu'au 31 décembre 2014.