Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013Art. 67
- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014Art. 32
III. - Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.
En effet, ce fonds de soutien, institué à l'article 96 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, a modifié l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui prévoit l'instauration d'une majoration forfaitaire par élève, attribuée aux communes éligibles à la troisième fraction dite « cible » des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR). […] essentielles pour la mise en place d'activités périscolaires diversifiées et souvent gratuites pour les familles.Concernant cette réforme qui reste à parfaire, il faut donc saluer les efforts de tous, […]
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La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République en a fait, à l'article L. 551-1 du code de l'éducation 1 , […] pour une durée de trois ans, les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles. […] Il s'agit des clauses qui, par 6 Article 96 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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