Article 115 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Article 115 de la LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014

Article 114

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 60

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3335-1

II. - (abrogé)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 60

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